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Nouveau bouclier pour le consommateur : l’action de groupe

Nouveau bouclier pour le consommateur : l’action de groupe

Les scandales sanitaires se font nombreux ces dernières années. Après le scandale du Médiator, antidiabétique accusé d’avoir causé plusieurs centaines de morts, c’est au tour de la Dépakine de faire scandale. La Dépakine, un médicament antiépileptique contenant du valproate de sodium connu pour entraîner de graves conséquences sur le système nerveux des enfants exposés et des nouveau-nés, suscitant des malformations, des retards intellectuels ou des cas d’autisme.

De nombreuses familles victimes des méfaits de la Dépakine intentent une action en justice afin de faire reconnaître la responsabilité du laboratoire commercialisant le dit médicament.

Parce que le coût d’une procédure peut être élevé surtout lorsque l’on intente une procédure contre un géant pharmaceutique comme Sanofi, les victimes se sont réunies sous l’association d’Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (l’APESAC).

Cependant, avant la nouvelle loi de Santé adopté à la fin du mois de Janvier 2016, les associations n’avaient pas de pouvoir général de défendre en justice l’intérêt collectif ou l’intérêt général qu’elles se sont données pour mission de poursuivre, car cela requérait de la compétence du Ministère Public. Elles ne pouvaient agir que si le législateur décidait de les habiliter à agir et il ne pouvait soumettre cette habilitation qu’à certaines conditions. En effet, les associations défendent un intérêt général qui est moins facile à identifier que l’intérêt d’une profession. La délégation par l’Etat de la qualité à agir ne peut se faire que de façon encadrée, lorsque la loi l’autorise, elle prévoit donc au cas par cas l’action en justice de telle ou telle association pour défendre tel ou tel intérêt collectif ou intérêt général. Les associations devront avoir un certain nombre d’années d’existence, si reconnues d’utilité publique ou non, si agréés spécialement par un organisme désigné, tel sont les conditions imposées par la loi afin qu’une association puisse exercer une action en justice. Ainsi, suivant les cas, l’action en justice pouvait être ouverte devant les tribunaux civils ou juridictions pénales, certaines associations ne se voyaient ouverte que l’action devant les tribunaux civils.

Désormais, avec la nouvelle loi de modernisation de la Santé, le législateur donne la possibilité aux victimes réunies en association d’intenter une procédure juridique collective au moyen de l’action de groupe. C’est donc au moyen de l’action de groupe que l’association APESAC intente une action en justice en vue de faire reconnaitre la responsabilité du laboratoire Sanofi quant aux effets nocifs de la Dépakine entraînant des troubles autistes et des retards de psychomotricité.

L’action en groupe intégré dans l’attirail législatif français est hérité du modèle américain des « class action ». L’action en groupe se définit comme l’action en justice collective de personnes victimes du même dommage corporel réunies en association de consommateur du système sanitaire, en vue d’obtenir la correction de leur dommage. Pour toutes questions ou informations supplémentaires quant à l’action en groupe, il est possible pour tous justiciables français ou autres de faire appel à un conseiller juridique en ligne.

L’action en groupe vient compléter l’action en représentation conjointe des associations de consommateurs jusque là visé uniquement dans le Code de la consommation.

En effet, l’action en représentation conjointe a déçu, le législateur a constaté qu’elle était rarement mise en œuvre, d’où la volonté de mettre en place une vraie action en groupe. Le juge qui sera saisi aura pour tâche de définir le groupement des consommateurs au regard de la responsabilité de l’auteur du préjudice, il devra estimer l’atteinte corporels subi apte à être réparé. Si la responsabilité de l’auteur du dommage est reconnue, il ordonne les mesures de publicités afin de prévenir les autres personnes susceptibles d’avoir subi le dit dommage. Et en dernière tâche, il fixe le délai dont disposent les victimes, remplissant les différents éléments d’annexion à l’association et souhaitant se prévaloir du jugement, pour rejoindre l’association afin d’obtenir le dédommagement de leur dommage. Cependant, afin de ne pas voir votre demande déboutée par le juge saisi, il est recommandé de s’adresser à un juriste compétent au moyen d’une consultation juridique.

 

 

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